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Portée des services

Les services fournis par Sack Garlic sont limités à des conseils juridiques pour les entreprises. Nous nous réservons le droit de modifier la portée des services à tout moment.

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Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Les détails de paiement peuvent être fournis sur demande.

Reference WIPO
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Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement sans préavis.

Reference HCCH
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Propriété intellectuelle

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